CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 03 août 2026
Article 1 – Identité des parties
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de portraits animaliers personnalisés proposées par illustr'âmes sur le site illustrames.com.
Elles sont conclues entre :
Le vendeur :
illustr'âmes, micro-entreprise
SIREN : 888 260 080
19 rue des Primevères
35540 Miniac-Morvan – France
E-mail : illustrames@hotmail.com
TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts.
Et le client :
Toute personne physique majeure agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après dénommée « le Client » ou « le Consommateur ».
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux ventes réalisées auprès de consommateurs.
Toute commande passée sur le site illustrames.com implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles illustr'âmes propose au Client la création et la vente de portraits animaliers numériques personnalisés, réalisés à partir de photographies fournies par le Client.
Chaque portrait est réalisé sur commande et de manière personnalisée, selon les caractéristiques et options sélectionnées par le Client lors de sa commande.
Les prestations proposées par Illustr'Âmes sont exc
lusivement destinées à un usage personnel et privé, dans les conditions définies par les présentes CGV.
illustr'âmes ne commercialise aucun produit physique. La commande donne lieu à la fourniture d'un fichier numérique correspondant au portrait personnalisé réalisé pour le Client.
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des commandes effectuées par le Client sur le site illustrames.com, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre illustr'âmes et le Client.
Article 3 – Caractéristiques des prestations
illustr'âmes propose la réalisation de portraits animaliers numériques personnalisés, réalisés à partir des photographies transmises par le Client.
Lors de sa commande, le Client peut personnaliser son portrait en choisissant notamment :
-
le nombre d'animaux à représenter, de 1 à 4 animaux ;
-
le type de fond parmi les options proposées sur le site : fond uni, fond avec un effet aquarelle ou portrait sans fond ;
-
la couleur principale du fond, lorsque l'option choisie le permet ;
-
l'ajout ou non du prénom de son ou de ses animaux sur l'illustration.
-
Lorsque le Client choisit une couleur de fond, celle-ci constitue une indication de couleur générale. illustr'âmes reste libre de sélectionner la nuance précise ainsi que ses éventuelles variations afin de préserver l'harmonie et l'équilibre esthétique de l'illustration.
Le choix d'un fond avec effet aquarelle implique que le rendu de celui-ci peut varier d'une création à l'autre. L'effet aquarelle est une interprétation artistique et ne constitue pas une reproduction exacte d'un motif ou d'une texture particulière.
Les portraits réalisés par illustr'âmes constituent des créations artistiques originales et ne constituent pas une reproduction photographique fidèle. Le rendu final peut ainsi présenter des différences avec les photographies fournies, notamment concernant les couleurs, les nuances, les ombres, les proportions, les détails ou certains éléments de l'apparence de l'animal. Ces différences relèvent de l'interprétation artistique d'illustr'âmes et ne constituent pas un défaut de conformité.
Le portrait est fourni sous la forme d'un fichier numérique au format PNG en haute définition, correspondant à un format A4 et permettant une impression optimale au format A4 ou dans un format inférieur.
Le Client est informé qu'une impression dans un format supérieur au format A4 peut entraîner une perte de netteté ou de qualité du rendu, notamment en fonction du procédé d'impression utilisé. illustr'âmes ne pourra être tenue responsable de la qualité d'une impression réalisée par le Client ou par un prestataire tiers.
Les caractéristiques et options disponibles au moment de la commande sont celles présentées sur le site illustrames.com. Les photographies, illustrations et exemples présentés sur le site ont une valeur illustrative et peuvent présenter de légères différences avec le portrait effectivement réalisé, chaque création étant personnalisée.
Article 4 – Commande
Les commandes sont exclusivement réalisées par l'intermédiaire du site illustrames.com.
Avant de valider sa commande, le Client est invité à vérifier l'ensemble des informations renseignées, notamment le nombre d'animaux, les options de personnalisation choisies ainsi que les coordonnées nécessaires à la réalisation et à la livraison du portrait.
La validation de la commande intervient après sélection des prestations et options souhaitées, acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et validation du paiement.
La commande devient ferme et définitive à compter de la confirmation du paiement.
Un courrier électronique de confirmation est adressé au Client à l'adresse renseignée lors de la commande.
Une fois la commande validée, le Client ne peut plus modifier les caractéristiques de celle-ci directement sur le site. Toute demande de modification devra être adressée à illustr'âmes par e-mail à illustrames@hotmail.com et pourra être acceptée ou refusée selon l'état d'avancement de la création.
illustr'âmes se réserve le droit de refuser une commande lorsque les éléments fournis ne permettent pas raisonnablement d'assurer sa réalisation, lorsque la demande est contraire à la législation en vigueur ou lorsqu'elle porte atteinte aux droits de tiers.
En cas de refus d'une commande avant le début de sa réalisation, le Client sera informé par e-mail et remboursé intégralement des sommes éventuellement déjà versées.
Article 5 – Photographies fournies par le Client
La réalisation du portrait repose sur les photographies transmises par le Client.
Le Client s'engage à fournir des photographies dont il dispose du droit d'utilisation et dont la transmission à illustr'âmes ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
Les photographies doivent être suffisamment nettes, de bonne qualité et permettre de distinguer clairement l'animal à représenter. Les recommandations figurant sur la fiche produit doivent être prises en compte afin de permettre la réalisation du portrait dans les meilleures conditions.
Le Client peut transmettre une photographie directement lors de sa commande. Il peut également envoyer des photographies complémentaires par e-mail à illustrames@hotmail.com.
Après réception des photographies, illustr'âmes peut estimer qu'elles ne permettent pas de réaliser le portrait dans des conditions satisfaisantes. Dans ce cas, illustr'âmes contacte le Client afin de lui demander une ou plusieurs photographies complémentaires.
Le Client dispose alors d'un délai de 10 jours calendaires à compter de la demande d'illustr'âmes pour transmettre les éléments nécessaires.
À défaut de réponse du Client dans ce délai, illustr'âmes pourra annuler la commande. Dans ce cas, les sommes versées par le Client seront intégralement remboursées.
Lorsque les photographies fournies sont exploitables, illustr'âmes réalise le portrait à partir de celles-ci et conformément aux caractéristiques de la commande.
Le Client reconnaît que la qualité et les caractéristiques des photographies transmises peuvent avoir une incidence sur le niveau de détail et le rendu final du portrait. illustr'âmes ne pourra être tenue responsable d'une impossibilité de reproduire fidèlement un élément qui n'est pas suffisamment visible ou identifiable sur les photographies fournies.
Article 6 – Prix
Les prix des portraits sont ceux affichés sur le site illustrames.com au moment de la commande.
Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises lorsque la réglementation applicable le permet.
illustr'âmes bénéficie du régime de franchise en base de TVA. À ce titre, la TVA n'est pas facturée au Client et les factures comportent la mention :
« TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts. »
illustr'âmes se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification de prix est sans effet sur les commandes déjà validées et payées.
Le prix applicable à une commande est donc celui affiché sur le site au moment de sa validation.
Aucun frais de livraison ne s'applique, les prestations étant exclusivement fournies sous forme numérique.
Article 7 – Modalités de paiement
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.
Le Client peut régler sa commande par les moyens de paiement proposés sur le site, notamment :
-
carte bancaire ;
-
PayPal.
Le paiement est considéré comme définitif après confirmation de la transaction par le prestataire de paiement concerné.
illustr'âmes ne commence la réalisation du portrait qu'après confirmation du paiement, sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation et à la demande expresse du Client de commencer l'exécution avant l'expiration du délai légal de rétractation.
En cas de refus ou d'échec du paiement, la commande ne pourra pas être considérée comme définitivement validée.
Article 8 – Délais de réalisation
Le délai habituel de réalisation d'un portrait est estimé à environ une semaine à compter de la réception d'une photographie exploitable et de l'ensemble des informations nécessaires à la réalisation de la commande.
Ce délai est indicatif et non contractuel.
Le délai de réalisation peut varier en fonction du nombre de commandes en cours, de leur complexité et des éventuelles demandes d'informations ou de photographies complémentaires adressées au Client.
illustr'âmes s'efforce de respecter le délai indicatif annoncé mais ne peut garantir une date précise de livraison.
En cas de délai exceptionnellement plus long que prévu, illustr'âmes s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais.
Les éventuels retards ne donnent pas automatiquement droit à une annulation ou à un remboursement lorsque le délai légal ou contractuellement applicable n'est pas dépassé.
Article 9 – Réalisation et demandes de modification
Le portrait est réalisé conformément aux informations et options sélectionnées lors de la commande ainsi qu'aux photographies transmises par le Client.
Une demande de modification est incluse dans le prix de la commande.
Cette demande peut être formulée par le Client après réception du portrait, par e-mail à illustrames@hotmail.com.
La modification doit porter sur des éléments pouvant raisonnablement être modifiés dans le cadre de la création initialement commandée.
Les demandes impliquant une modification importante du portrait, une nouvelle interprétation artistique ou une reprise substantielle du travail initial pourront être considérées comme une nouvelle prestation.
Si le Client souhaite effectuer plusieurs demandes de modification, illustr'âmes pourra accepter ou refuser les demandes supplémentaires, notamment en fonction de leur nature, de leur ampleur et du temps nécessaire à leur réalisation.
Toute demande supplémentaire acceptée pourra, le cas échéant, faire l'objet d'une facturation complémentaire qui devra être acceptée par le Client avant sa réalisation.
Une modification ne peut avoir pour objet de remettre en cause le style artistique propre à illustr'âmes ou d'exiger une reproduction photographique fidèle du modèle.
Article 10 – Livraison du fichier numérique
Une fois le portrait finalisé, le fichier numérique est transmis au Client par courrier électronique à l'adresse renseignée lors de la commande.
Le fichier est fourni au format PNG haute définition, en format A4.
Le Client est invité à vérifier la bonne réception et l'intégrité du fichier dès sa réception.
En cas de fichier non reçu, illisible ou corrompu, le Client doit contacter illustr'âmes à l'adresse illustrames@hotmail.com.
Après vérification, illustr'âmes s'engage à transmettre à nouveau gratuitement le fichier concerné.
Le Client est responsable de la conservation du fichier après sa réception. Il lui appartient notamment d'effectuer une copie de sauvegarde.
illustr'âmes ne pourra être tenue responsable de la perte du fichier résultant d'une mauvaise manipulation, d'une suppression accidentelle ou d'un problème survenant sur le matériel ou les services de stockage utilisés par le Client après la livraison.
Article 11 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les portraits proposés par illustr'âmes sont réalisés individuellement à la demande du Client, à partir des photographies qu'il transmet et selon les options de personnalisation qu'il sélectionne lors de sa commande.
En conséquence, le droit légal de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux portraits animaliers personnalisés proposés par illustr'âmes.
La validation de la commande implique que le Client reconnaît le caractère personnalisé de la prestation et accepte que celle-ci soit réalisée spécifiquement pour lui.
Annulation de la commande
Tant que la réalisation du portrait n'a pas commencé, le Client peut demander l'annulation de sa commande en contactant illustr'âmes à l'adresse illustrames@hotmail.com. Dans ce cas, les sommes versées sont intégralement remboursées.
Dès lors que la réalisation du portrait a commencé, la commande ne peut plus être annulée à l'initiative du Client et aucun remboursement ne pourra être demandé, sous réserve des droits dont le Client bénéficie en vertu des dispositions légales impératives applicables.
L'absence de droit de rétractation ne prive pas le Client des garanties légales qui lui sont éventuellement applicables.
Article 12 – Propriété intellectuelle et droits d'auteur
Les portraits réalisés par illustr'âmes constituent des créations artistiques originales protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
illustr'âmes demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et des droits d'auteur attachés aux créations réalisées dans le cadre des commandes.
Le paiement de la commande n'entraîne aucune cession des droits d'auteur au Client et ne transfère pas la propriété intellectuelle de l'œuvre.
Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation personnel et privé du portrait qui lui est remis.
À ce titre, le Client peut notamment conserver le fichier numérique et l'imprimer pour son usage personnel.
Sauf autorisation écrite préalable d'illustr'âmes, le Client n'est pas autorisé à :
-
utiliser le portrait dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale ;
-
vendre, revendre, céder ou mettre à disposition le fichier numérique à un tiers ;
-
reproduire ou diffuser le portrait dans un but commercial ;
-
intégrer le portrait à un produit ou à un support destiné à la vente ;
-
modifier, transformer, retoucher ou dénaturer la création ;
-
utiliser le portrait comme logo, élément d'identité visuelle ou support publicitaire ;
-
concéder à un tiers un quelconque droit d'utilisation sur l'œuvre.
Toute utilisation commerciale ou toute demande de cession ou de licence de droits pourra faire l'objet d'un accord spécifique écrit entre illustr'âmes et le Client, assorti, le cas échéant, d'une rémunération complémentaire.
Article 13 – Droit de publication des créations
Les créations réalisées par illustr'âmes peuvent être utilisées à des fins de présentation et de promotion de son activité.
Sauf opposition du Client, illustr'âmes est autorisée à reproduire et représenter le portrait réalisé dans le cadre de sa communication professionnelle, notamment :
-
sur le site illustrames.com ;
-
sur ses réseaux sociaux ;
-
dans son portfolio ;
-
dans ses supports de communication ;
-
dans des publications destinées à présenter son travail et ses réalisations.
Cette utilisation concerne exclusivement le portrait réalisé par illustr'âmes et ne confère aucun droit à illustr'âmes sur les photographies originales fournies par le Client.
Le Client peut s'opposer à la publication de son portrait en adressant sa demande à illustrames@hotmail.com.
Le Client peut également demander que la publication soit différée, notamment lorsque le portrait est destiné à être offert à un proche et que sa publication immédiate risquerait de révéler le cadeau.
Dans ce cas, illustr'âmes s'engage à respecter le délai de publication convenu avec le Client.
L'absence d'opposition du Client lors de la commande vaut autorisation de publication dans les conditions prévues au présent article.
Article 14 – Responsabilité
illustr'âmes s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la réalisation des portraits commandés.
illustr'âmes ne pourra toutefois être tenue responsable lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution de la prestation résulte notamment :
-
d'informations erronées ou incomplètes fournies par le Client ;
-
de photographies insuffisantes, de mauvaise qualité ou ne permettant pas d'identifier correctement l'animal ;
-
d'une absence de réponse du Client aux demandes d'informations ou de photographies complémentaires ;
-
d'un problème lié à l'adresse e-mail communiquée par le Client ;
-
d'un problème technique indépendant de la volonté d'illustr'âmes ;
-
d'un cas de force majeure ;
-
d'une mauvaise manipulation, modification ou conservation du fichier par le Client après sa livraison ;
-
de la qualité d'une impression réalisée par le Client ou par un prestataire tiers.
Le Client est informé que le rendu d'un fichier numérique peut varier selon le matériel utilisé pour le consulter.
Les couleurs peuvent notamment apparaître légèrement différentes selon les écrans, leurs réglages et leurs caractéristiques techniques.
De même, lorsque le Client imprime lui-même le portrait ou fait appel à un imprimeur tiers, le rendu des couleurs, de la luminosité et de la netteté peut varier en fonction du matériel et du procédé d'impression utilisés.
Ces variations ne pourront être imputées à illustr'âmes lorsqu'elles résultent des conditions de consultation ou d'impression du fichier.
Les différences liées à l'interprétation artistique d'illustr'âmes, telles que précisées à l'article 3 des présentes CGV, ne constituent pas un défaut de conformité.
Ces limitations ne privent pas le Client consommateur des garanties et droits qui lui sont accordés par les dispositions légales impératives applicables.
Article 15 – Données personnelles
Dans le cadre de son activité, illustr'âmes est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles nécessaires notamment à la gestion des commandes, au paiement, à la livraison des portraits et à la relation avec les Clients.
Les données susceptibles d'être collectées peuvent notamment comprendre les nom et prénom du Client, ses coordonnées, son adresse e-mail, les informations relatives à sa commande ainsi que les photographies transmises dans le cadre de celle-ci.
Les photographies transmises par le Client sont utilisées uniquement pour permettre la réalisation de la commande et, lorsque le Client l'autorise, pour la présentation et la promotion des créations d'illustr'âmes dans les conditions prévues à l'article 13.
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits concernant ses données personnelles, notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et d'opposition lorsque celle-ci est applicable.
Les modalités détaillées relatives à la collecte et au traitement des données personnelles sont présentées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site illustrames.com.
Toute demande concernant les données personnelles peut être adressée à :
Article 16 – Réclamations
Pour toute question, difficulté ou réclamation concernant une commande, le Client est invité à contacter en priorité illustr'âmes par e-mail à l'adresse :
Le Client est invité à exposer de manière précise l'objet de sa demande et à fournir, lorsque cela est nécessaire, les informations permettant à illustr'âmes d'identifier la commande concernée et de traiter la réclamation.
illustr'âmes s'engage à examiner toute réclamation avec attention et à rechercher, dans la mesure du possible, une solution amiable avec le Client.
Article 17 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, illustr'âmes permet au Client consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un éventuel litige.
Avant toute saisine du médiateur, le Client doit avoir adressé une réclamation écrite à illustr'âmes afin de tenter de résoudre directement le litige.
En l'absence de réponse satisfaisante ou en cas d'absence de réponse dans le délai prévu par la réglementation, le Client pourra saisir le médiateur de la consommation dont relève illustr'âmes.
Médiateur de la consommation :
[Nom du médiateur à compléter après adhésion]
[Adresse à compléter]
[Site internet à compléter]
La médiation est gratuite pour le consommateur. Les éventuels frais engagés par le consommateur pour être assisté par un avocat, un expert ou un tiers restent à sa charge dans les conditions prévues par la réglementation.
Les coordonnées du médiateur désigné par illustr'âmes seront également accessibles sur le site illustrames.com.
Article 18 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client et illustr'âmes s'efforceront en priorité de rechercher une solution amiable.
Le Client consommateur peut notamment adresser une réclamation à illustr'âmes conformément à l'article 16, puis, lorsque les conditions sont réunies, saisir le médiateur de la consommation conformément à l'article 17.
À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de priver le Client consommateur des droits dont il bénéficie en vertu des dispositions légales impératives.
Article 19 – Acceptation et modification des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site illustrames.com.
Le Client est invité à en prendre connaissance avant de passer commande.
La validation de la commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV dans leur version applicable à la date de la commande.
illustr'âmes se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, notamment afin de tenir compte de l'évolution de son activité ou de la réglementation applicable.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de cette commande.
Les modifications ultérieures ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées.